Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Le but est d'informer les acquéreurs et locataires des biens immobiliers de risques naturels et technologiques auxquels ces biens sont exposés.
L'état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. Le rapport doit être établi moins de 6 mois avant tout contrat de vente ou de location. L'obligation n'est pas seulement de joindre l'état des risques mais de joindre les cartographies des différents plans de prévention permettant d'apprécier la situation du bien par rapport à ces plans.