Ce diagnostic a lieu lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété. Le but est de déterminer la superficie de la partie privative du lot vendu situé dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. La validité de ce diagnostic est sans limite en l'absence de travaux modifiant la superficie.

Suite à la loi n° 2009-323 mars 2009 il est obligatoire d'indiquer la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail ( superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin). Sont concernées les locations vides et à usage de résidence principale. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées.
La superficie habitable (Loi Boutin) peut être différente de la surface privative (Loi Carrez).La validité de l'attestation de surface est sans limite en l'absence de modification intérieure.