Installation gaz

Un diagnostic de l'installation de gaz devra être annexé à l'acte authentique pour toute vente ou partie d'un immeuble et de leurs dépendances à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans. Sa durée de validité est de 3 ans. Le diagnostic s'effectue sur les constituants visibles et accessibles de l'installation en fonction de la norme NF P 45-500. Le but est de s'assurer que l'installation ne comporte pas de vices cachés et en particulier d'anomalies susceptibles de mettre en jeu la sécurité de l'utilisateur ou des occupants. A la suite du diagnostic, si l'alimentation en gaz comporte une anomalie de type Danger Grave et Immédiat (DGI), l'opérateur doit condamner partiellement ou totalement l'installation et avertir l'organisme distributeur de gaz.

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• Depuis le 1er novembre 2007, tous les opérateurs de diagnostic immobilier gaz doivent être habilités et présenter des garanties de compétences certifiées auprès d'un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation).
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• Ces organismes sont les seuls à pouvoir donner un droit professionnel d'exercer le métier de diagnostiqueur.