
Diagnostic vente
Le diagnostic relatif à la présence de termites est obligatoire lors de la vente d'immeubles situé dans une zone délimitée par arrêtés préfectoraux. Sa durée de validité est de 6 mois
Il est basé sur des observations visuelles minutieuses de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment selon la norme XP P03-201 en commençant par les parties en contact avec le sol. Le diagnostiqueur procède également à des sondages sur les ouvrages bois. Pour une copropriété, seul le bien privatif en vente est concerné par le diagnostic.
En cas de constatation de présence d'insectes à larves xylophages ou de champignons lignivores, l'opérateur de diagnostic a l'obligation de le signaler dans son rapport.
Depuis le 1er novembre 2007, tous les opérateurs de diagnostic immobilier termites doivent être habilités et présenter des garanties de compétences certifiées auprès d'un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation). Ces organismes sont les seuls à pouvoir donner un droit professionnel d'exercer le métier de diagnostiqueur.
