Assainissement

Toute habitation doit disposer d'un système d'assainissement permettant de traiter les eaux usées afin d'éviter tout risque de santé publique (Cf Code de la Santé Publique Art. L1311-1).
La loi n.2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre un contrôle des installations d'assainissement non collectif au sein du dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente. L'inspection du bien doit être faite par un professionnel ou un opérateur de diagnostic immobilier couvert par une assurance responsabilité civile.
L'objet du diagnostic assainissement, pour un bien raccordé au réseau collectif, est de vérifier la conformité des raccordements aux différents réseaux d'eaux usées et/ou d'eaux pluviales. Pour un assainissement non collectif (ou individuel), il s'agit de vérifier que l'installation d'assainissement est conforme aux réglementations en vigueur.
Dès le 1er janvier 2013, Le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif avant vente sera obligatoire.